Conditions de vente

 

 

Les présentes conditions font partie intégrante de la convention à l’exclusion des conditions propres au client. Seule une dérogation écrite est possible.

 

1. Acceptation

Sauf accord préalable et écrit de notre part, le fait même que le client nous confie une commande, un travail ou un service, inclura qu’il accepte toutes nos conditions de vente stipulées ci-après. Les conditions générales de vente figurant sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas valables, sauf si nous envoyons une convention écrite stipulant notre accord. L’acceptation de bulletins de commande ou l’envoi d’une confirmation de commande n’impliquent jamais que nous acceptons les conditions d’achat de l’acheteur.

 

2. Délais de livraison et d’exécution

La délivrance a lieu chez le vendeur, sauf accord écrit contraire. Tous les délais de livraison et d’exécution mentionnés sont toujours approximatifs et nous les respecterons dans la mesure du possible. Un éventuel dépassement de ces délais ne donne en aucun cas lieu à des dommages et intérêts ou à une pénalité. En outre, le client n’aura pas non plus le droit d’annuler le contrat ou la commande et/ou refuser de prendre livraison des marchandises et/ou l’exécution des travaux et/ou le paiement.

 

3. Force majeure

Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais en fonction des stocks disponibles et des possibilités de traitement et de production. Si des circonstances, indépendantes de notre volonté, nous empêchent de respecter nos engagements, nous avons le choix soit de suspendre la convention pour la durée des événements, soit de mettre fin à la convention moyennant avis écrit aux acheteurs. De plus, nous pouvons annuler des commandes unilatéralement si des prix incorrects ont été affichés. 

4. Risque

Dès que les marchandises quittent notre firme, tous les risques sont à charge du client. 

 

5. Réclamations

Les plaintes relatives à nos marchandises, services ou factures ne seront recevables que si elles sont adressées à notre firme par écrit, par lettre recommandée à la poste dans les sept jours calendrier suivant le jour de la livraison ou de l’exécution, ou suivant la date de facture. En outre, toute réclamation relative à la nature, aux quantités, à la qualité et à l’aspect extérieur des marchandises, doit nous être adressée dès le moment de la livraison et être également expressément mentionnée sur l’original du document de transport, bon de livraison et/ou rapport de service en possession de nous-même ou de notre transporteur. Les vices cachés doivent être communiqués dès leur détection de la manière déterminée au présent article. Sauf accord écrit de notre part, aucun retour ne pourra avoir des effets juridiques ; la simple acceptation de marchandises renvoyées a toujours lieu sous toutes réserves, et n’implique jamais notre accord avec le retour. La survenance de réclamations ne décharge pas le client de son obligation de payer nos factures à leur échéance. 

 

6. Paiement

Sauf accord écrit contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à leur date. Le paiement sera effectué sans compensation ou escompte non convenu(e) par écrit. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le solde dû en vertu de toutes les autres factures, quel que soit leur jour d’échéance, même de celles non échues, deviendra intégralement exigible de plein droit, augmenté des indemnisations suivantes. Tout montant dû rapportera de plein droit et sans sommation ou mise en demeure, un intérêt de retard, calculé sur base du taux d’intérêt de 9% par an. En outre tous les montants dus seront augmentés de 10% de la somme principale à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire, avec un minimum de 75 EUROS par facture, à titre de clause d’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et du dommage contractuel, sans préjudice des autres frais de recouvrement pertinents. 

 

7. Réserve de propriété 

Toutes nos ventes et livraisons ont toujours lieu sous la condition suspensive du paiement intégral et nous nous réservons expressément le droit de propriété des marchandises délivrées, jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce moment le client ne peut pas céder les marchandises ni en disposer d’une manière quelconque ni/ou y apporter des modifications. En cas de défaut de paiement nous aurons le droit de récupérer les marchandises chez le client à ses propres risques et à ses frais, même si elles sont déjà installées ou devenues immeubles, tout ceci sans intervention judiciaire, puisque le client nous donne ce droit irrévocablement en plaçant sa commande, et tout ceci sans préjudice à toutes nos autres conditions. Entre-temps les marchandises doivent être conservées dans leur état original. 

 

8. Solvabilité

Nous aurons toujours le droit de demander des acomptes avant une livraison ou une intervention. Sans préjudice à ce droit nous réservé à l’article précédent, nous pourrons aussi réclamer de pleines garanties ou même le paiement intégral, si notre confiance en la solvabilité du client a été ébranlée, par exemple par un paiement tardif d’une facture, par son refus d’accepter une traite ou par le protêt d’une traite, par la demande de délais de paiement, la demande d’un concordat judiciaire, par des actes de procédures judiciaires contre le client et/ou par tout autre événement manifeste. Dans tous les cas nous disposerons aussi d’un droit de rétention sur tous les biens qui sont la propriété du client, et jusqu’au paiement parfait. 

 

9. Garantie

Nous n’accordons des garanties que sur des produits livrés par nous. Cette garantie est en tout cas limitée à la garantie donnée par le fabricant ou le fournisseur. En outre la garantie est limitée aux manquements directement imputables à une erreur de conception, de production ou de composante, et à la mise à disposition de marchandises ou de pièces de remplacement, à l’exclusion de tous les frais de toute nature, tels que des déplacements, des tarifs horaires, etc. Le client est tenu de déposer les marchandises en nos ateliers et de les y reprendre, sauf s’il en demande l’envoi à ses frais et à ses risques et périls. Toutes les marchandises et pièces remplacées via la garantie deviennent toujours notre propriété. 

 

Une éventuelle prétention à une garantie se périme :

  • En cas d’utilisation illicite, d’abus ou d’utilisation d’un appareil en dérogation aux instructions qui accompagnent le produit ;
  • En cas de manque de surveillance ou d’entretien, en cas d’humidité, de corrosion, de souillure et autres causes ;
  • En cas de réparation, modification, remplacement ou ajout de pièces, ou d’autres interventions ;
  • En cas de non observation des obligations de paiement à notre égard. En outre nous ne serons jamais tenus de dédommager un quelconque dommage indirect, ni aucun dommage au niveau de l’exploitation ni aucun manque à gagner, ni des dommages ou des pertes subis par des tiers.

 

10. Litiges

Tous les différends se relèvent de la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.